Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mai 2005 relatif à la formation professionnelle (VAE, bilan de compétences et entretien professionnel))
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mai 2005 relatif à la formation professionnelle (VAE, bilan de compétences et entretien professionnel))
Peut bénéficier d'un bilan de compétences tout salarié qui remplit les conditions suivantes :
- justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise ;
- respecter un délai de franchise de 5 ans entre 2 congés bilan de compétences.
Toutefois, ce délai de franchise ne s'applique pas si le salarié a changé d'employeur ;
- trouver un organisme prestataire de bilan de compétence parmi la liste arrêtée par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.