Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base d'un forfait horaire de 9,15 Euros pour toutes actions effectuées au titre du contrat de professionnalisation.
Un bilan sera réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement du contrat de professionnalisation. En fonction des résultats de ce bilan, les signataires ajusteront, si nécessaire, le forfait horaire. Par la suite, ces forfaits seront révisés annuellement en cas de besoin.
Les partenaires sociaux décident que l'OPCA dénommé FORCO assurera la gestion et le financement de ces contrats en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de signature des contrats.