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Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er septembre 2004 relatif à la valorisation de l'expérience, à la gestion des carrières et à la mise à la retraite à partir de 60 ans)

Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er septembre 2004 relatif à la valorisation de l'expérience, à la gestion des carrières et à la mise à la retraite à partir de 60 ans)


Lorsque le transfert des compétences, du savoir-faire à un autre salarié exige une certaine durée pour être réalisé dans de bonnes conditions, les partenaires sociaux ont défini les aménagements suivants.

Sur proposition de l'employeur et en accord avec le salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur, le préavis sera porté à 6 mois pour les techniciens-agents de maîtrise et cadres.

Le salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur pourra être nommé tuteur. II pourra être consulté par l'employeur pour la mise en oeuvre d'actions de formation visant à assurer le transfert de ses compétences.

En contrepartie, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sera majorée de 15 %.

Le refus du salarié ne saurait constituer un motif de licenciement ou une faute.

Fait à Paris, le 1er septembre 2004.