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Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/1995 (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)

Données brutes

Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/1995 (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)

Les signataires conviennent de la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.