Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
En application des accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur la formation professionnelle tous les 3 ans.