Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises par l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier avant le 30 juin 1996 :
- Les orientations et conditions de prises en charge des contrats d'alternance et les conditions d'établissement ;
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 % et ce en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.