Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
Les sommes visées à l'article 3 et provenant des entreprises de 10 salariés au moins, sont versées à la section de l'équipement de la personne du FORCO. Les fonds collectés au niveau des entreprises de moins de 10 salariés sont mutualisés au sein de la section unique du FORCO.