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Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
06/10/2004
(Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
Données brutes
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
06/10/2004
(Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
(article supprimé par l'accord du 6 octobre 2004).