Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 8 du 30 mars 1995 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises de moins de 10 salariés versent au FORCO l'intégralité de leur contribution fixée à :
- 0,40 % du montant des rémunérations 2004 (versement au 28 février 2005) ;
- 0,55 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005 (versement à partir du 28 février 2006).
Les dépenses sont affectées ainsi :
- 0,15 % pour le financement :
- des actions liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais pédagogiques des actions de formations liées au DIF reconnues prioritaires par la branche sur proposition de la CPNEFP, sous réserve des dispositions financières de l'OPCA et des modalités de prise en charge des obligations légales par les textes en vigueur.
- le solde pour le financement :
- des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;
- du DIF ;
- des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience ;
- du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Les partenaires sociaux conviennent de faire le bilan de la répartition du financement des différentes actions de formation, chaque année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Ils se réservent ainsi le droit de définir, par accord de branche, si besoin et en fonction des contraintes budgétaires communiquées par l'OPCA de la branche, des actions de formation prioritaires au titre du DIF qui seraient ainsi seules financées par la contribution de 0,5 % versée par les entreprises de 10 salariés et plus et par la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés.