Articles

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 17 décembre 1979 relatif aux cadres)

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 17 décembre 1979 relatif aux cadres)


Dans le cas où un cadre ou ingénieur assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de trois mois l'intérim d'un poste supérieur entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité, il bénéficiera d'un salaire au minimum égal à celui du cadre remplacé dont il assume les fonctions.