Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire. JORF 16 juin 2002.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire. JORF 16 juin 2002.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2001 à l'accord susvisé dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire.
L'article VI (conditions matérielles de déroulement de la formation) des annexes 1 (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation), 2 (formation animée par l'entreprise utilisatrice et encadrée par un organisme de formation) et 3 (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 950-4 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.