Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux salariés des entreprises de travail temporaire JORF 20 mai 2000)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux salariés des entreprises de travail temporaire JORF 20 mai 2000)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'annexe 1 du 16 septembre 1999 à l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1990 (JO du 9 novembre 1990), modifié par arrêté du 4 avril 1996 (JO du 18 avril 1996) et par arrêté du 12 mai 1998 (JO du 23 mai 1998), qui autorise une procédure dérogatoire permettant aux salariés des entreprises de travail temporaire d'effectuer certains travaux dont la liste est fixée par la réglementation susmentionnée.
Ce même article est étendu sous réserve, également, de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail, exigeant de l'organisme de formation agréé le contrôle de la réalité des actions entreprises et leur imputabilité.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).