Article 5 ABROGE, en vigueur du au (STATUTS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'A.F.P.I.-CEREALES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (STATUTS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'A.F.P.I.-CEREALES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955)
A. - Attributions consultatives
Le conseil de perfectionnement est consulté sur :
- l'établissement des programmes et le contenu des stages ;
- l'organisation et le déroulement des formations ;
- les méthodes pédagogiques retenues ;
- les actions éventuellement conduites par l'A.F.P.I. avec d'autres associations de formation, tant aux plans national que régional.
Les programmes retenus paritairement par le conseil de perfectionnement sont entérinés par le conseil d'administration de l'A.F.P.I.-Céréales. B. - Informations
Le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble des budgets de l'A.F.P.I.-Céréales, tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement. C. - Gestion de la réciprocité collective
Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises, en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective.