Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI " VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS, PLACIERS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI " VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS, PLACIERS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955)
Les litiges concernant des V.R.P. seront soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux articles 84 à 87 des dispositions communes, à une sous-commission spéciale au sein de laquelle les délégués des salariés ne pourront comprendre que des V.R.P. en exercice dans les entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des V.R.P.