Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI " VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS, PLACIERS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VI " VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS, PLACIERS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955)
Sauf arrangements spéciaux entre les parties, en cas de suspension du contrat de travail par suite de maladie ou accident, et pendant la durée de cette suspension prévue par l'article 51 des conditions communes, les V.R.P. bénéficiant de commissions sur le direct et l'indirect continuent à percevoir les commissions sur les ordres indirects transmis pendant leur indisponibilité ; il ne leur est dû aucune commission sur les ordres pris directement par leur remplaçant.