Articles

Article 6.4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail)

Article 6.4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail)

Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :

- décès du conjoint ou d'un enfant ;

- invalidité du conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- divorce ;

- mariage ;

- naissance ou adoption ;

- création d'entreprise.