Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe Classification - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective Convention collective nationale du 31 janvier 2000)
Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe Classification - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective Convention collective nationale du 31 janvier 2000)
La commission temporaire de suivi et de recours concernant la nouvelle classification de la convention collective a une durée de 3 ans à compter du jour de la signature de la convention collective. Passé ce délai, les différends relèvent de la compétence de la commission paritaire de conciliation visée à l'article 18.2 de la convention collective.