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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 17/02/2006 (Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP))

Données brutes

Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 17/02/2006 (Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP))

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.