Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP))
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP))
L'avenant n° 48 a pour objet de reconnaître aux gérants mandataires non salariés un droit individuel à la formation (DIF), ainsi que sa mise en oeuvre adaptée à leur statut.
Il a également pour objet la création du certificat de qualification professionnelle gérant mandataire non salarié d'un magasin de proximité à prédominance alimentaire.
Il abroge l'accord du 7 décembre 1994 relatif à l'adhésion au FORCO.