Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/01/2006 (Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives)

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.