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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/01/2006
(Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
09/01/2006
(Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives)
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.