Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives)
Dans le a du C de l'article 37 " Institutions représentatives des gérants ", les indemnisations des heures passées en réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :