Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives)
Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er juillet 2006 :
- gérance 1re catégorie : 1 345 par mois ;
- gérance 2e catégorie : 1 935 par mois.