Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés)
Dans le b du c de l'article 37 " Institutions représentatives des gérants ", les indemnisations forfaitaires sont modifiées ainsi qu'il suit :
- gérant membre du comité d'établissement : 104 ;
- délégué gérant : 78 ;
- délégué syndical gérant : 52 , 78 , 104 , selon qu'il exerce son mandat dans un " établissement succursales... " ; le reste de la phrase sans changement.