Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite)
L'article 17 prend l'intitulé : Départ et mise à la retraite.
2.1. Le point 1, " Départ à la retraite ", est complété de l'alinéa suivant :
(voir cet article) NOTA : Arrêté du 28 juillet 2004 : Le point 1 est étendu sous réserve que le gérant qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.