Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite)
Le présent avenant, qui porte le n° 44, vient modifier l'article 17 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants-mandataires " du 18 juillet 1963 modifié.
Cet avenant, qui est conclu en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a pour objet de permettre la mise à la retraite d'un gérant avant l'âge de 65 ans en fixant des contreparties en terme d'emploi.