Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires minima et au régime de prévoyance)
Au 2e alinéa de l'article 18 " Calcul de l'indemnité ", la référence aux " 3 dernières années " est remplacée par celle des 10 dernières années ".