Article 40 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 40 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Les gérants non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
- 85 F par repas principal ;(1)
- 220 F pour la chambre et le petit déjeuner.(1)
Les indemnités susvisées sont révisables annuellement.
b) Frais de transport.
Remboursement au gérant de l'aller-retour en 2e classe S.N.C.F.
c) Nombre de délégués.
Quatre gérants par centrale syndicale, sauf autres dispositions prévues à l'accord collectif, notamment à l'article 38 ci-dessus.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ne s'appliquent pas aux permanents des organisations syndicales. (1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.