Article 35 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 35 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi, le gérant mandataire ayant, en raison de son indépendance, la faculté de les prendre dans les conditions jugées les plus favorables à l'intérêt commun des parties.
Toutefois, à compter de la période de référence commençant le 1er juin 1981, chaque gérant dont le contrat entre en vigueur au 1er janvier 1982 bénéficiera d'un droit aux congés payés calculé sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de gestion.
Les parties au présent accord rappellent qu'aux termes de l'article L. 782-7 du code du travail, l'octroi d'un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d'une indemnité correspondant à la durée du congé légalement dû que s'il existe un accord du gérant et de l'entreprise sur cette substitution.
Les gérants bénéficieront, en outre, des congés supplémentaires d'ancienneté suivants : deux jours après vingt ans, cinq jours après vingt-cinq ans, six jours après trente ans.
Dans toute la mesure du possible, il est recommandé aux entreprises de verser l'indemnité correspondant à la période des congés payés au départ ou, au plus tard, dès le retour de congé du gérant.
Le paiement de l'indemnité sera constaté par un bulletin distinct de celui des commissions normalement dues.