Article 20 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 20 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Les distances interdites par la clause de non-concurrence du contrat de gérance ne pourront dépasser pendant trois ans :
- 1 kilomètre, villes de 10 000 habitants et plus ;
- 2 kilomètres, villes de moins de 10 000 habitants ;
- 3 kilomètres, succursales avec tournées à domicile.
Cette clause s'entend pour une activité similaire :
- impliquant, d'une part, une concurrence directe et personnelle, tant de lui-même que de son conjoint (par exemple, en qualité de commerçant, gérant ou chef de magasin d'une succursale, d'une entreprise similaire, ou bien en qualité de vendeur dans un commerce financé par lui, mais inscrit au nom d'un tiers ou de son conjoint), et :
- portant, d'autre part, sur la vente au détail des articles faisant l'objet du commerce de l'entreprise (à l'exclusion, par exemple, de la qualité de simple vendeur chez un spécialiste).
Cette clause n'est, cependant, pas applicable en cas de fermeture définitive de la succursale exploitée par le gérant lors de la rupture de son contrat.