Article 17 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 17 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
1. Départ à la retraite.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de trois mois.
Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16.
2. Mise à la retraite.
La survenance à l'âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du gérant.
L'entreprise qui décide de mettre à la retraite un gérant atteignant l'âge susvisé devra le faire en respectant la procédure et le délai de préavis prévus à l'article 14 ci-dessus.
Mais elle n'aura pas à lui verser l'indemnité de résiliation du contrat fixée à l'article 14 du présent accord.
Cependant, elle sera redevable à l'intéressé d'une indemnité égale à 1/10 de mois par année de présence ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.