Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
En cas de départ volontaire et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article 15 ci-dessus, une prime pour services rendus sera allouée dans les conditions suivantes :
a) Gérant ayant dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire : un mois.
b) Gérant ayant plus de dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :
- 1/10 de mois de présence pour la tranche de plus de dix ans à quinze ans ;
- 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de quinze ans à vingt ans ;
- 2/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de vingt ans à vingt-cinq ans ;
- 4/10 de mois pour la tranche supérieure à vingt-cinq ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.