Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat, une indemnité de résiliation sera versée au gérant ou gérante dans les conditions suivantes si la résiliation du contrat est le fait de l'entreprise.
a) Gérants ayant deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise lors de la résiliation du contrat ; un demi-mois.
b) Gérants ayant plus de deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise lors de la résiliation du contrat, en plus de l'indemnité visée en a :
- 5/30 de mois par année de présence pour la tranche de plus de deux ans à cinq ans ;
- 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de cinq ans à quinze ans ;
- 4/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de quinze ans à vingt ans ;
- 2/10 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à vingt ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.