Article 11 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 11 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales des maisons d'alimentation à succursales de France (C.A.R.G.S.M.A.), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes. Cette adhésion à compter du 1er janvier 1999 se fera auprès de l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
L'adhésion à la C.A.R.G.S.M.A. puis à l'AGRR comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux contractuel de 6 p. 100 auquel s'ajoutent les surprimes, non génératrices de droit, dont le montant est fixé par l'A.R.R.C.O. sur le montant des commissions versées aux gérants, limité au plafond fixé par l'association générale des institutions de retraites des cadres (A.R.R.C.O.). Cette cotisation est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et 50 p. 100 par le gérant.
Les parties signataires considèrent l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse comme étant une mesure positive en faveur de l'emploi et s'engagent à en respecter les principes tant sur la forme que sur le fond. Les gérants mandataires, répondant aux conditions fixées par l'accord, peuvent en bénéficier.
Le fonds paritaire d'intervention prenant en charge la validation des périodes non travaillées dans le cadre de la préretraite sur la base du taux obligatoire, les entreprises compléteront la part employeur à hauteur du taux contractuel. Les bénéficiaires prendront à leur charge la part qui leur incombe dans les mêmes conditions (les conditions de précompte des cotisatins dues par les gérants bénéficiaires seront définies au niveau de chaque entreprise).