Article 11 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 11 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales des maisons d'alimentation à succursales de France (C.A.R.G.S.M.A.), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes.
L'adhésion à la C.A.R.G.S.M.A. comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux contractuel de 6 p. 100(4 p. 100 au titre du régime obligatoire, plus 2 p. 100(1) au titre du régime supplémentaire) auquel s'ajoutent les surprimes, non génératrices de droit, dont le montant est fixé par l'A.R.R.C.O. sur le montant des commissions versées aux gérants, limité au plafond fixé par l'association générale des institutions de retraites des cadres (A.G.I.R.C.). Cette cotisation est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et 50 p. 100 par le gérant. (1)La moitié de la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 est entrée en vigueur au 1er octobre 1991. L'autre moitié, soit 0,5 p.100, entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 1994.