Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 2002 :
- gérance 1re catégorie : 1 144 Euros ;
- gérance 2e catégorie : 1 680 Euros.
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles. NOTA : Arrêté du 10 février 2003 art. 1 : l'article 2 (minima garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.