Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er décembre 1987 :
- gérance 1re catégorie : 4 850 F ;(1)
- gérance 2e catégorie : 7 850 F .(1)
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles. (1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.