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Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
30/01/2001
(Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales)
Données brutes
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
30/01/2001
(Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales)
La dotation annuelle est versée trimestriellement.