Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales)
Les parties signataires de la convention collective considèrent qu'il est nécessaire que des moyens suffisants soient dégagés pour permettre le suivi de l'application de la convention collective et le bon fonctionnement des commissions ou structures paritaires qui s'y trouvent directement attachées.
L'UGEM a la volonté de permettre aux organisations syndicales dont la signature emporte un certain nombre d'engagements tant sur les plans humain que matériel d'être en mesure d'assumer lesdits engagements.
L'UGEM s'engage à contribuer financièrement dans la mesure de ses possibilités aux dépenses que les organisations syndicales signataires vont être amenées à engager et à verser à cette fin une dotation annuelle.