Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 14 juin 2005 sur l'emploi)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 14 juin 2005 sur l'emploi)
Application de l'accord :
En application de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires conviennent que le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
Date d'application :
Le présent accord sera applicable le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.