Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 14 juin 2005 sur l'emploi)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 14 juin 2005 sur l'emploi)
Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de renforcer les dispositifs consacrant le droit au travail de toute personne handicapée en état d'exercer une profession.
En conséquence, ils décident de compléter la convention collective par l'article suivant :
" dans le cadre des droits et des chances des personnes handicapées, et afin de renforcer les dispositifs consacrant le droit au travail de toute personne handicapée en état d'exercer une profession, la COPANIEF inscrira, tous les trois ans, à l'ordre du jour de sa réunion, la négociation sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. "
Afin de permettre cette négociation, les signataires du présent accord conviennent qu'un premier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera présenté lors de la réunion de 2006.