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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 14 juin 2005 sur l'emploi)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 14 juin 2005 sur l'emploi)


La loi portant réforme des retraites et plus particulièrement le décret du 30 octobre 2003 a donné la possibilité aux salariés ayant commencé à travailler très jeunes de prendre leur retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans.

Toutefois, l'article 17-302 de la convention collective lie le versement de l'indemnité de départ en retraite à la double condition de cesser toute activité et d'avoir atteint l'âge de 60 ans.

Dans le souci d'harmoniser les dispositions conventionnelles avec celles prévues dans le décret du 30 octobre 2003, il est convenu de compléter la condition d'âge par une référence à la condition d'obtention d'une retraite à taux plein.

L'article 17-302 est ainsi modifié :

(Voir cet article).