Article PERIME, en vigueur du au (Création du certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement Accord du 24 octobre 2002)
Article PERIME, en vigueur du au (Création du certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement Accord du 24 octobre 2002)
Considérant l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail qui prévoit la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Considérant l'accord du 30 mars 1994 dit accord FOMAR et principalement son article 1er qui rappelle que la formation professionnelle continue constitue pour chaque salarié un atout primordial face aux adaptations et aux mutations que connaît la branche ;
Considérant que la gestion de leur carrière par les salariés doit reposer sur des dispositifs d'amélioration des qualifications, mis en place tant par les branches professionnelles que par les entreprises ;
Considérant que l'accès au CAP de conducteur de machine automatisée de conditionnement n'est pas en totale correspondance avec les attentes et les possibilités de certains salariés, titulaires de postes en conditionnement depuis de nombreuses années ;
Considérant qu'il appartient à la branche sucrière de valider les parcours de formation spécifiques qui peuvent être mis en place :