Article 3 AUTONOME (Décret du 5 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite Fondation Armée de Terre comme établissement d'utilité publique)
Article 3 AUTONOME (Décret du 5 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite Fondation Armée de Terre comme établissement d'utilité publique)
Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu des articles 1er et 2 présentent le caractère désintéressé prévu au 2° de l'article 795 du code général des impôts.