Article 4 AUTONOME (Décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 5 novembre 2025 est abrogée.