Article 1 AUTONOME (Décret du 27 novembre 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme PONS (Iris))

Mme Iris PONS, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.