Article 1 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2025 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. John Moore, à compter du 15 novembre 2025.