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Article 6 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))

Article 6 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))


Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence NAVARRE, attachée d'administration de l'Etat.