Dans la limite des attributions de la sous-direction territoires et usagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du ministre chargé des matières premières et des mines tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Charline NENNIG, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Grégory PIERRESTEGUY, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice territoires et usagers.