Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 8 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.